Quelles sont les limites légales de dons d’argent sans déclaration en France ?

par Fauriel
Quel don d’argent maximum sans déclaration peut-on faire ?

Le don d’argent est une pratique assez courante en France. Les Français peuvent y recourir dans le but de soutenir une association caritative, d’aider un proche en difficulté ou de faire un cadeau. Seulement, une telle opération est régie par une certaine réglementation. En effet, tout don d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale, sauf dans certains cas. Afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale, il est important de connaître les règles qui s’appliquent aux dons d’argent. Découvrez dans cet article les limites légales de dons d’argent sans déclaration en France.

Que dit la loi sur les dons d’argent sans déclaration ?

Les dons d’argent en France sont régis par l’article 757 du Code général des impôts. D’après cet article, un don d’argent doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale lorsque le montant est supérieur à 1000 euros. En effet, le donateur qui offre un montant supérieur à cette somme doit remplir une déclaration de don manuel et la déposer dans son centre des impôts. La déclaration devra aussi être accompagnée d’une estimation de la valeur des biens donnés.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. La déclaration n’est pas nécessaire lorsque le don d’argent est inférieur à 1000 euros. Les dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation ne sont également pas soumis à la déclaration fiscale. Cela concerne essentiellement les dons en espèces réalisés par un parent à un membre de la famille et qui respectent un certain plafonnement.

Que dit la loi sur les dons d’argent sans déclaration ?

Quels sont les plafonds de dons d’argent pour la famille ?

Les dons d’argent réalisés entre les membres d’une famille sont considérés comme des dons manuels. Afin d’être exonérés d’impôt, ceux-ci doivent respecter certaines limites définies par la législation. Celles-ci varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Les plafonds de dons d’argent pour la famille en 2023 sont :

  • 100 000 euros chaque 15 ans entre les parents et les enfants ;
  • 31 865 euros chaque 15 ans entre les grands-parents et les petits-enfants ;
  • Aucune limite entre les époux ou les partenaires de Pacs ;
  • 15 932 euros chaque 15 ans entre les frères et sœurs ;

Lorsque le seuil pour chacun de ces cas est dépassé, le montant du don doit alors être déclaré à l’administration fiscale. Cela implique que le bénéficiaire va payer des impôts sur la somme reçue, conformément au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conséquences d’un don non déclaré ?

Le non-respect des règles fiscales fixées pour les dons d’argent peut causer des conséquences très pénibles. En effet, l’administration fiscale peut interpréter une non-déclaration de don comme une fraude fiscale. Le donateur dans cette situation risque une amende pouvant aller jusqu’à 40 % de la valeur du don et un redressement fiscal. Le bénéficiaire quant à lui peut être redevable de droits de donation. Cela peut causer un paiement rétroactif avec des intérêts ainsi que des pénalités.

Quelles sont les conséquences d’un don non déclaré ?

Quelles sont les alternatives aux dons d’argent ?

Si vous désirez faire un geste financier sans risquer de transgresser les règles fiscales, il existe d’autres alternatives aux dons d’argent. Vous pouvez par exemple prêter de l’argent sans imposer des intérêts. Il faudra tout simplement établir un contrat de prêt écrit tout en précisant le montant ainsi que la durée. Vous pouvez aussi offrir des biens mobiliers ou immobiliers comme les meubles, les bijoux, les tableaux, les terrains, etc. Il faudra dans ce cas faire une estimation de la valeur du bien et remplir une déclaration de don manuel lorsque la valeur excède 1000 euros.

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