Vous possédez une entreprise de type auto-entreprise et désirez pour une raison ou une autre la fermer ? Il faudra remplir un certain nombre de formalités. Vous avez la responsabilité de remplir toutes les formalités requises pour que la fermeture de votre entreprise soit effective. Voici ce qu’il faut faire en France pour mettre un terme à l’activité d’une auto-entreprise.
Faites une déclaration de la cessation d’activité d’auto-entreprise
C’est au guichet des formalités des entreprises que vous devez faire cette déclaration. Vous pourrez effectuer votre déclaration en ligne sur le site de l’INPI. C’est le guichet unique qui vous simplifie la vie.
Avant ce changement, chaque entrepreneur devait se rendre au centre des formalités des entreprises adapté à son activité pour effectuer ce type de déclaration. À présent, en quelques clics, vous pouvez notifier à l’administration tout changement dans le statut et la situation de votre entreprise.
Faites une déclaration de votre dernier chiffre d’affaires
C’est l’étape suivante quand vous avez fait la déclaration de la cessation de vos activités en tant qu’auto-entreprise. Il est important de vous assurer au préalable que tous les clients aient fait le paiement de leurs dernières factures s’ils vous doivent de l’argent afin que le chiffre d’affaires à déclarer soit fiable. En fonction du type de déclaration que vous aurez choisi, vous aurez le choix.
Dans le cas d’une déclaration mensuelle, c’est pendant le mois suivant la déclaration de cessation de l’auto-entreprise qu’il faudra effectuer la déclaration du dernier chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration par trimestre, c’est au mois suivant le trimestre de fin d’activités de l’auto-entreprise qu’il faudra effectuer votre déclaration du dernier chiffre d’affaires.
Acquittez-vous de l’impôt sur le revenu et de chaque cotisation sociale due
Quand vous aurez effectué la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires, il restera encore à payer chaque cotisation sociale due ainsi que l’impôt sur le revenu. Si vous aviez opté pour un versement libératoire de l’impôt, à ce stade, vous n’aurez plus à vous préoccuper de faire un paiement au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce paiement aura sans doute été déjà effectué de façon trimestrielle ou mensuelle. À propos de la cotisation foncière des entreprises pour auto-entrepreneur, vous devez en effectuer le paiement jusqu’à la fin de l’année. Vous avez cependant la possibilité de demander un dégrèvement de cette cotisation pour n’avoir qu’à effectuer le paiement correspondant à la période d’activité. Pour ce faire :
- adressez au service des impôts des entreprises une attestation de radiation ;
- joignez une copie de l’avis de cotisation foncière des entreprises ;
- votre auto-entreprise aura atteint la dernière étape des formalités pour sa fermeture et la cessation de ses activités sera effective.
Il restera tout de même quelques formalités supplémentaires à remplir pour en finir. Il faudra par exemple faire la transmission de votre déclaration de TVA dans un certain délai, suivant le régime auquel vous êtes soumis. Bien entendu, la fermeture de votre auto-entreprise doit être notifiée à vos clients. Vous devez aussi mener des démarches auprès de votre banque pour clôturer le compte bancaire de l’auto-entreprise. En outre, votre régime de sécurité sociale va changer et compte tenu de cela, vous devez remplir les formalités adéquates.
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